Services Publics
Vous avez une démarche à faire à la mairie, vous trouverez ici toutes les modalités, pièces à fournir et conditions.
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Fiche pratique
Collège et lycée : commission éducative
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.