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Vous avez une démarche à faire à la mairie, vous trouverez ici toutes les modalités, pièces à fournir et conditions.
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Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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