Services Publics
Pour vos demandes de carte d’identité, passeport, état civil, préparation de mariage, aide financière, ainsi que des liens utiles pour vos démarches dans les autres administrations.
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice